L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Lorsqu'une société est liquidée, l'administration fiscale doit être à même de pouvoir vérifier les déclarations faites au nom de la société dissoute, rétablir les omissions ou insuffisances en notifiant

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Vu : - l'ordonnance n° 2301096 du 3 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné L'Etat et la commune de Borgo à verser à Mme B, à titre de provision, les sommes respectives de

Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur. ».

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Aux termes de son article L. 511-1 : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des

juge de l'exécution. ».

juge de l'exécution. ».

bien, même antérieures à l'acquisition par M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le mali de fusion : 2. Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.

Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a prononcé un non-lieu à statuer sur le recours de M.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. (...)

: 1°) de condamner la SAS Lips à lui verser une somme provisionnelle de 78 069,64 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues au 4 avril 2023 pour l'occupation des cellules