que des petits immeubles collectifs.

et de l'habitation ".

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le bâtiment projeté, cette considération est sans incidence, dès lors qu'il n'est ni démontré, ni même soutenu, que le bâtiment d'origine, à supposer même qu'il fût destiné à l'habitation, eût les mêmes

D'autre part, il est constant que les constructions projetées sont implantées à moins de 200 mètres d'immeubles occupés par des tiers.

et utilisations du sol interdites ; / 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières () ".

et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction () nécessitant un permis de construire, à l'exception des

et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction () nécessitant un permis de construire, à l'exception des

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...

-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

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des années 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".

B au titre de l'année 2017.

et de l'habitation. ". 3.