Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle n'est pas, en particulier, tardive ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne permet pas de l'identifier avec certitude compte tenu

Il suit de là qu’eu égard aux principes rappelés ci-dessus au point 3, le requérant est fondé à soutenir que les griefs mentionnés dans les courriers des 2 et 23 février 2022 litigieux doivent être tenus

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Par arrêté du 21 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande de renouvellement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

L'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2020 implique nécessairement que le maire de Parthenay-de-Bretagne délivre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 17 septembre 2021

Par suite, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2021, n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée.

Par suite, le grief susmentionné est fondé. 6.

A la date des arrêtés attaqués, les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents de ces enfants n'étaient pas définitivement arrêtées, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Aucune précision ne ressort non plus du dossier quant à la situation de séjour de cette personne.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 mars 2026, les intéressés ont demandé l’annulation de l’arrêté du 11 août 2025.

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

C... concernant les frais non compris dans les dépens ne peut qu’être rejetée.

expéditeur avec la mention : « pli avisé et non réclamé ».

sa notification.

C..., son époux, concernent les deux membres d’un même couple, posent à juger des questions similaires concernant le traitement de leur demande de titre de séjour et ont fait l’objet d’une instruction

Par une première requête enregistrée sous le n° 2500014, Mme C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et de l’avis du conseil médical du 26 septembre 2025, ainsi que la tenue d’une expertise

ainsi que les arrêtés de nomination de M.

E demande l'annulation de l'arrêté le concernant. Par une requête enregistrée sous le n° 2100315, Mme E demande l'annulation de l'arrêté la concernant. Sur la jonction des requêtes : 2.