du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée

de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de la décision

est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision d’éloignement et est entachée d’une erreur « manifeste » d’appréciation au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

fondamentales ; En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; elle

en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité

; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire pendant

A..., représentée par Me Saihi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

de justice administrative.

lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui

en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la

par voie d’exception d’illégalité de la décision d’éloignement ; - est entachée d’une erreur d'appréciation ; La décision fixant le pays de renvoi : - est entachée d’incompétence ; - est illégale

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toutefois, dans le cas où l'autorité administrative pouvait légalement rejeter la demande d'autorisation, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant

D... n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité et soutenu