Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 9 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 9 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 9 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

Il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de ces quatre requêtes.

Les requêtes n° 2000570 et 2100010 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Les requêtes n° 2000570 et 2100010 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée par l'administration, que la requête de la société Ofee doit être rejetée en toutes ses conclusions

L'administration a, dès lors, pu à bon droit écarter la comptabilité comme non probante et procéder à la reconstitution des recettes de la SARL requérante.

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 92 du code général des impôts qu'il n'est pas nécessaire qu'une recette soit encaissée pour que soient imposés, au titre des bénéfices non commerciaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 du présent jugement que M.