administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

la décision portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence ; les autres pièces du dossier.

C n'était pas titulaire d'une délégation de signature du nouveau directeur de l'EPLEFPA de Pontivy, pour liquider les dépenses à la date à laquelle il a signé cette lettre de mission ; - le contrat de

pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 17.

Depuis ce dernier contact, nos nombreuses sollicitations restaient lettre morte et notre déplacement à son domicile n'obtenait pas plus de succès ".

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; En ce qui concerne la décision de refus

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Sur la décision fixant le pays de destination : 15.

Aux termes de l’article 7 de l’arrêté modifié n° 99-15/GNC du 25 juin 1999 fixant les conditions de rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement : « Les collaborateurs des membres du Gouvernement

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des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.

Par suite, il n'y a lieu de ne statuer par le présent jugement que sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

La décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité du requérant, mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde