, d’une part de ses conséquences sur la santé publique, dès lors que le refus d’autorisation d’exercice de l’activité de soins de traitement du cancer en chirurgie oncologique viscérale et digestive prive

L'association " centre social les oliviers " demande à titre principal l'annulation de la procédure de mise en concurrence. 2.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2.

concurrence.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

, la société par actions simplifiée (SAS) Somadis, représentée par Me Genevois et Me Deschamps, du cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer le remboursement, à concurrence

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

du véhicule acquis, sauf s'agissant de certaines prestations dont la consistance et le prix sont par avance fixés dans le BPU.

après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / () ".

Considérant ce qui suit : Le département des Bouches-du-Rhône a soumis à la concurrence un marché de travaux pour la construction du collège d’Eyragues.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 février 2024, la commune de Craponne-sur-Arzon a organisé une consultation pour la passation de marchés de travaux ayant pour objet la démolition

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Vu la procédure suivante : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2023 sous le numéro 2303395, la société anonyme Ocibar, prise en la personne de son représentant

Vu la procédure suivante : 1°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2023 sous le numéro 2303395, la société anonyme Ocibar, prise en la personne de son représentant

En effet, en matière de prix comme de valeur technique, la société requérante surpasse l'attributaire du marché, la société Asphalte Concept Signalisation : - la commune a commis une erreur manifeste

a été déterminée par application des modalités de notation indiquées à l'article 3.5.2 du règlement de la consultation, alors qu'elles ne s'appliquent pas au critère du prix.

que la décision attaquée précise la mise en place du poids et du prix de chaque catégorie de pains, au demeurant éclairée par les références textuelles de la décision attaquée.

équivalentes d'un point de vue technique, l'important écart de notation constaté est incompréhensible et révèle en réalité une intention de la part du pouvoir adjudicateur de neutraliser le critère prix