Si ce dernier soutient à l'audience que le défaut de document d'identité l'aurait empêché de formuler une telle demande, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il a déclaré,

Le requérant précise qu'il a été blessé dans le cadre de son parcours migratoire et n'a pas eu accès aux soins en Italie où il n'a, par ailleurs, pas demandé l'asile.

D, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 19 décembre 2025 à 9 heures.

religieuse ; - et les observations de Me De Premare, pour la commune de Nice, qui persiste dans ses écritures et fait en outre valoir que la subvention litigieuse n’a pas été attribuée à l’association

candidats et impacté leur note au critère prix, ce qui a conduit à dénaturer leur offre de prix, d'autant plus qu'aucun minimum de commande n'est prévu au marché ; - le GCS ASO a commis une dénaturation

La requête a été communiquée à la société Prunevieille laquelle n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Gundes, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°23/84/696G du 23 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d’asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

il a fait l'objet avant de prendre l'arrêté dont elle demande l'annulation.

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

E, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 11 avril 1992, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 9 décembre 2022.

aux buts en vue desquels elle a été prise.

Une note en délibéré, présentée pour Mme A, qui reprend les conclusions et moyens développés lors des débats à l'audience, a été enregistrée le 24 octobre 2024, mais n'a pas été communiquée.

A a porté sa contestation devant le tribunal.

de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ".

A, ressortissant afghan né le 21 mars 1998, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 26 août 2022.

A a été en mesure de demander, quelques minutes après son éloignement, au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai