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10 664 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205076_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de reconsidérer les résultats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002446_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203073_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511453_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré du vice propre de la décision en litige, résultant de son insuffisance de motivation alléguée, ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111023_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602000_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103216_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2109373_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il résulte de ces dispositions du code de la sécurité sociale que le législateur a subordonné le bénéfice de la prime d'activité pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501028_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301135_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202354_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La préfecture de l'Aisne a jugé le système d'assainissement non conforme au niveau national et non conforme au niveau local.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il résulte de l'instruction qu'une demande indemnitaire préalable a été présentée le 11 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les établissements d’enseignement supérieur peuvent subordonner l’admission en formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master aux capacités d’accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306883_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301771_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301383_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

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TA

4ème chambre

DTA_2100262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".

Source officielle

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