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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de reconsidérer les résultats
2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations
4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511453_20250627
27 juin 2025
Ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré du vice propre de la décision en litige, résultant de son insuffisance de motivation alléguée, ne peut qu'être écarté.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602000_20260417
17 avril 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un
8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
11ème Chambre
DTA_2109373_20230201
1 février 2023
Il résulte de ces dispositions du code de la sécurité sociale que le législateur a subordonné le bénéfice de la prime d'activité pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501028_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301135_20230912
12 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
La préfecture de l'Aisne a jugé le système d'assainissement non conforme au niveau national et non conforme au niveau local.
DTA_2010100_20240105
5 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'une demande indemnitaire préalable a été présentée le 11 décembre 2019.
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les établissements d’enseignement supérieur peuvent subordonner l’admission en formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master aux capacités d’accueil
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306883_20240318
18 mars 2024
L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301383_20231116
16 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
4ème chambre
DTA_2100262_20230209
9 février 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".
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