du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom

Il soutient que l'indu résulte d'une erreur de l'URSSAF dans la transmission de son chiffre d'affaires micro-entrepreneur ; il est de bonne foi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. La magistrate désignée, Signé M. E Le greffier, Signé H.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La présidente,La greffière, signésigné M.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le magistrat désigné, Y. C La greffière, M.

Dans ces conditions, alors que la transmission d'un avenant non signé ne fait pas obstacle à l'exercice des missions dévolues au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, le délai de deux mois imparti

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme E justifie avoir déposé une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

En outre, l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que

L'article 23-2 du même texte dispose : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de

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transmettre une copie des rapports semestriels du médecin agréé sur simple demande ; 2°) d'enjoindre à l'université de Lille de lui transmettre une copie de l'accusé de réception du courrier de transmission

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

C..., enregistrée le 12 novembre 2024 par le greffe du tribunal administratif de La Réunion. Par cette enregistrée et un mémoire, non communiqué, enregistré le 24 novembre 2025, M. D...

I- Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires : 2.