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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
- les retards et pénalités à hauteur de 20 250 euros HT que la communauté d'agglomération lui impute ne sont pas de son fait : elle a été victime des retards pris par les autres intervenants à l'opération
8ème chambre
DTA_1701785_20230223
23 février 2023
En outre, la seule circonstance, alléguée par la requérante, que l'opération comprend la construction d'un collège public n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder la convention comme un contrat
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305010_20230921
21 septembre 2023
droit privé ; - la requête doit être rejetée comme relevant de la compétence du seul juge judiciaire dès lors que le présent litige ne porte pas sur un contrat administratif ; il ne s'agit pas d'une opération
1ère Chambre
DTA_2003594_20230127
27 janvier 2023
Cependant, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : () Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à l'implantation des opérations et constructions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401201_20240516
16 mai 2024
Bureau Veritas Construction, qui n'ont pas produit d'observations.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501604_20251031
31 octobre 2025
de ces espaces ; le terrain est situé à environ, 1,2 km à vol d’oiseau du rivage et est séparé de ce dernier par des lignes de crêtes ; à titre subsidiaire, le projet en cause constitue une simple opération
1ère chambre
DTA_2202933_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 28 septembre 2016 portait sur la démolition d'un entrepôt et la construction de deux immeubles collectifs de quinze logements.
3ème chambre
DTA_2106345_20230921
17 janvier 2022, la société Union technique du bâtiment, représentée par Me Poux-Jalaguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération
DTA_2401440_20240617
17 juin 2024
société Apave infrastructures et construction France vient aux droits de cette société au titre de la branche d'activité de contrôle technique de construction.
Juge unique 7
DTA_2302358_20251223
23 décembre 2025
délibération du 30 septembre 2024, la commune d’Annecy a décidé de céder l’emprise foncière du lot n°9, d’une surface de 2 585 m², à la société SOGIMM, laquelle lui a proposé de réaliser, sur ce lot, une opération
Chambre 3
DTA_2200495_20240705
5 juillet 2024
A, à l'EURL Satini Ingénierie, au BET Bellucci et à la SARL Acoustique France un marché public de maîtrise d'œuvre pour une opération de construction d'une école primaire, de restructuration d'un bâtiment
6ème Chambre
DTA_2002326_20230328
28 mars 2023
La société Rey Frères s'est vue confier par l'OPAC de la Savoie le lot chauffage/plomberie/ventilation dans le cadre de l'opération de construction de l'immeuble " Harmonie " situé à Aix-les-Bains.
3ème Chambre
DTA_2206168_20250603
3 juin 2025
B une mission de maîtrise d'œuvre portant sur une opération de construction de treize logements et trois studios avec salle de détente au domaine du capitaine A à Puyloubier.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102331_20221230
30 décembre 2022
Deux titres de perception de 2 787 euros, correspondant chacun à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis les 12 février 2018 et 11 février 2019 par
Chambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
juin 2025 et 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Marcillat lui a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
Avant que les opérations de construction, débutées en novembre 2014, ne s'achèvent, la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique, a, par un compte rendu du 30 novembre 2015, formulé
DTA_2100318_20231214
La société MMA IARD Assurances Mutuelles formule, pour sa part, des conclusions reconventionnelles dirigées contre les participants à l'opération de construction.
DTA_2207660_20230124
24 janvier 2023
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
DTA_2200681_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire
DTA_2203203_20220719
19 juillet 2022
En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société Qualiconsult. 5.
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