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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505837_20250901
1 septembre 2025
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011084_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que, dès lors qu’elle justifie, d’une part, de la chaîne de paiement des dividendes de source française distribués au fonds concerné au cours des années d’imposition en litige et, d’autre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
En l'absence de paiement de cette facture, la société ATC Bâtiment a assigné son co-contractant devant le tribunal de commerce de Bobigny le 22 octobre 2019.
5ème Chambre
DTA_1910296_20230110
10 janvier 2023
C en paiement de travaux réalisés par la SARL Ki Renov Tou, et celle de 4 800 euros au produit de la vente d'un véhicule appartenant à M.
Magistrat Mathou
DTA_2203843_20230602
2 juin 2023
A la suite d'une enquête effectuée par un agent assermenté des services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne, qui a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 10 juin 2016, il est
7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de
1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il n'était pas tenu de déclarer le compte à Saint-Martin (Antilles néerlandaises) n°1189 9001 5000 0200 6630 189 EUR utilisé au titre de l'année 2013 pour effectuer un virement de
Président BESLE
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202770_20230330
30 mars 2023
mise en paiement du principal incluse ". 8.
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. () II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son
10ème chambre
DTA_2114832_20220711
11 juillet 2022
Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
, et n'ont effectué cette demande que le 7 septembre 2010, soit postérieurement à la signature du compromis et dix jours avant celle de l'acte authentique.
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
une réclamation ; une relance a été effectuée le 25 novembre 2022 ; si la caisse l'informe de ce que le délai de contestation est dépassé, elle n'a reçu aucune réponse à son premier courrier de mars 2022
8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Juge unique
DTA_2201274_20231121
21 novembre 2023
l'enregistrement de sa déclaration de ressource ; cette situation la pénalise auprès de son établissement bancaire, La Banque Postale, dès lors qu'elle a dépassé son découvert autorisé ; - le versement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527823_20250925
25 septembre 2025
C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303387_20251103
3 novembre 2025
En l’espèce, pour justifier de la chaîne de paiement, Mme A... verse au dossier les relevés bancaires fournis par la banque Les Fils B..., ces relevés indiquant, pour chaque versement de dividendes, le
Juge social
DTA_2104053_20221003
3 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a fait une erreur en déclarant qu'elle était sans emploi en l'absence de rémunération alors qu'elle était encore sous contrat avec son employeur ; - elle a traversé une
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