; qu'elle l'a convoqué ainsi que son avocat à une réunion d'expertise le 28 avril 2023 au cours de laquelle elle leur a exposé les difficultés dans l'exercice de sa mission d'expertise en raison de l'inertie

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Il a été déterminé que l'anévrisme communiquant antérieur avait été probablement rompu depuis deux semaines.

la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les parties, entendre tout sachant et organiser toute réunion d’expertise éventuellement utile ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M.

- une réunion d'expertise amiable a été organisée le 14 mars 2019 ; - un devis est alors établi par la société Suez, pour la somme de 6 192,00 euros TTC, relatif à la fourniture et au remplacement

Sur les demandes des parties et des experts : 4.

Sur les demandes des parties et des experts : 4.

Il aura pour mission : 1° de convoquer les parties mentionnées à l'article 2 aux réunions d'expertise contradictoires ; 2° de se rendre sur les lieux, d'entendre les parties et tout sachant et de prendre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, présidente-rapporteure, - les conclusions de M.

relevés dans leur intégralité par l’expert judiciaire, au vu du constat réalisé le 31 mars 2021 ; la société Coucoureux Bâtiments, lorsque le recensement des désordres a été présenté lors de la réunion

Elle soutient que : - les opérations de l’expertise amiable ne présentent pas un caractère contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à l’ensemble des réunions et n’a pu participer à toutes

L'article R. 532-3 du même code prévoit que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a

de cette expertise ni du " compte rendu exhaustif " de cette réunion ; - il n'était pas alors inapte à toutes fonctions car une expertise psychiatrique réalisée le 3 mars 2020 à la demande du tribunal

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Enfin, l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée de la date de réunion de la commission de réforme le 11 juillet 2019 et