Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l’intérieur : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 8 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

En outre, il n'établit par aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait pas recevoir une formation de peintre en Algérie où il a passé la plus grande partie de sa vie, avant de pouvoir prétendre exercer un

sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation ; - les décisions portant refus de titre de séjour

Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen ; - la décision portant refus de titre de séjour est illégale en l’absence de saisine de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 18.

Par conséquent, un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi a été pris à son encontre le 30 octobre 2020.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour 4.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 8.

d’annuler les décisions du 9 février 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

Considérant ce qui suit : Sur l'arrêté du 3 avril 2024 portant obligation à quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est