Vu les autres pièces du dossier.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner les résultats des comparaisons issues de l'application, par la société requérante, de la méthode du prix de revente. 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

la fiabilité des informations issues de la comparaison n’est pas sérieusement critiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

fictif, elle aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - si l'administration apporte quelques éléments supplémentaires de comparaison

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la commune de Ternand, conclut à son incompétence au profit de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pièces du dossier.

Au demeurant, le requérant a été informé du résultat de cette comparaison. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.