CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.HOLZER
DTA_2502782_20250604
4 juin 2025
Le moyen invoqué en ce sens doit ainsi être écarté. 6.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2512348_20260120
20 janvier 2026
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202489_20220808
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Lubelo Yoka, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521
3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
livre des procédures fiscales ; en effet, aucun acte constitutif d'un abus n'est mentionné dans la pièce de procédure précitée ; - l'administration n'a pas informé la société de la possibilité de saisir
DTA_2302960_20250606
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature
5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
D'autre part, il appartient au juge de l'élection, qui contrôle la sincérité des résultats, d'apprécier si les irrégularités, les abus et les manœuvres commises au cours du processus électoral ont eu une
5ème Chambre
DTA_2504385_20260210
10 février 2026
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un
Reconduite à la frontière
DTA_2308015_20231121
21 novembre 2023
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303770_20260430
30 avril 2026
A..., en raison du caractère irrégulier de son séjour en France et exclure toute possibilité d’une démarche d’insertion du fait de cette situation alors que, même dans ce cas, la possibilité d'un tel examen
ELOIGNEMENT
DTA_2516415_20260102
2 janvier 2026
l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
4ème chambre
DTA_2300775_20240425
25 avril 2024
indiqués par ordre décroissant d'importance.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502251_20250701
1 juillet 2025
, invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline du collège Henri Dunant et à faire valoir à ce titre que son fils n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2516255_20260415
15 avril 2026
En outre, elle indique que M.
DTA_2407376_20240729
29 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.
DTA_2301906_20251117
17 novembre 2025
les raisons pour lesquelles il les a écartées et n’a pas non plus donné son avis sur l’emprise et le périmètre du projet ; - par voie d’exception, il est soutenu l’irrégularité de la procédure préalable
ORTA_2413254_20240614
14 juin 2024
, au demeurant non établi dès lors que deux autres candidats n'ont pas obtenu la note maximum à l'issue d'une méthode de notation régulière par gradation de niveaux de satisfaction, ainsi qu'il a été indiqué
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées
3ème Chambre
DTA_2501965_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces
4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
Toutefois, eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant le conseil de discipline de l’établissement, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoqués, à l’appui d’un
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