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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2502782_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le moyen invoqué en ce sens doit ainsi être écarté. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2512348_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202489_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Lubelo Yoka, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

livre des procédures fiscales ; en effet, aucun acte constitutif d'un abus n'est mentionné dans la pièce de procédure précitée ; - l'administration n'a pas informé la société de la possibilité de saisir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

livre des procédures fiscales ; en effet, aucun acte constitutif d'un abus n'est mentionné dans la pièce de procédure précitée ; - l'administration n'a pas informé la société de la possibilité de saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207574_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'autre part, il appartient au juge de l'élection, qui contrôle la sincérité des résultats, d'apprécier si les irrégularités, les abus et les manœuvres commises au cours du processus électoral ont eu une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504385_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2303770_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., en raison du caractère irrégulier de son séjour en France et exclure toute possibilité d’une démarche d’insertion du fait de cette situation alors que, même dans ce cas, la possibilité d'un tel examen

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516415_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300775_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

indiqués par ordre décroissant d'importance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502251_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline du collège Henri Dunant et à faire valoir à ce titre que son fils n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2516255_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, elle indique que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407376_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301906_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

les raisons pour lesquelles il les a écartées et n’a pas non plus donné son avis sur l’emprise et le périmètre du projet ; - par voie d’exception, il est soutenu l’irrégularité de la procédure préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

, au demeurant non établi dès lors que deux autres candidats n'ont pas obtenu la note maximum à l'issue d'une méthode de notation régulière par gradation de niveaux de satisfaction, ainsi qu'il a été indiqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501965_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par ailleurs, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302462_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Toutefois, eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant le conseil de discipline de l’établissement, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoqués, à l’appui d’un

Source officielle

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