Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre n'était pas compétente pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 150-0 B ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport

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notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

A ne pourrait terminer ses études secondaires dans son pays d'origine et, le cas échéant, y poursuivre sa formation ou demander la délivrance d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires pour

Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.

La protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales peut être refusée seulement si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle.

juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ".

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.

la préparation de ces épreuves ; la décision en litige compromet sa scolarité puisqu'il ne peut ni se présenter aux épreuves de français du baccalauréat ni poursuivre sa scolarité en terminale ainsi que

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que l’autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre était

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

La commission en a conclu que l’état des locaux, compromettant la sécurité de l’établissement et de ses occupants, faisait obstacle à la poursuite de l’activité et à l’accueil du public.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer,

A conteste le bien-fondé de cet indu en soutenant qu'il aurait poursuivi ses travaux sur le titane après mars 2020.

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces manquements et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout