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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements des salariés occupant, notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200241_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315537_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302472_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504358_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2021 par laquelle le tribunal de commerce de Vienne

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512031_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401739_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la SCI Belle épine de Vernon demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de

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TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306536_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306540_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216740_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être rejetées comme irrecevables.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307494_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308304_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le juge des référés, D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503461_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001642_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, sous le n° 2001643, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

lutter contre la propagation de l'épidémie et que le maintien de l'ouverture d'autres commerces crée une situation de concurrence déloyale. 7.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2219037_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401312_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Lyon pour connaître du litige entre la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317187_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre.

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