CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 décembre 2018, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements des salariés occupant, notamment
1ère Chambre
DTA_2200241_20230406
6 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302472_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504358_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : - d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2021 par laquelle le tribunal de commerce de Vienne
ORTA_2512031_20250813
13 août 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.
2 ème Chambre
DTA_2401739_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la SCI Belle épine de Vernon demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de
1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif
DTA_2306540_20251230
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être rejetées comme irrecevables.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307494_20240119
19 janvier 2024
Matam Beaute " sis 107 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308304_20230717
17 juillet 2023
Le juge des référés, D.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503461_20251219
19 décembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, sous le n° 2001643, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400661_20240208
8 février 2024
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
lutter contre la propagation de l'épidémie et que le maintien de l'ouverture d'autres commerces crée une situation de concurrence déloyale. 7.
DTA_2219037_20240405
5 avril 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401312_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Lyon pour connaître du litige entre la
ORTA_2317187_20230726
26 juillet 2023
de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Page 31 sur 1856
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.