L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Electricité de France a proposé le 14 novembre 1988 de résilier la convention conclue le 31 mars 1949 afin de restituer le bâtiment et le terrain à la commune, laquelle a accepté cette résiliation le 16

L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

du 13 septembre 2022 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et d'enjoindre à celui-ci de procéder au rétablissement de ses droits au versement du revenu de solidarité active et de

41 et celles de l'article 66 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Sont inscrits au livre foncier

A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, publié le 19 septembre suivant, qui n'a été abrogé qu'à compter de

O R D O N N E : Article 1er : Mme C B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Enfin les dispositions de l'article L.313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées, dès lors que le préfet, qui n'y était

A C du logement qu'il occupe Huda Fol74, 14 rue du 8 mai 1945 à Cluses (74300) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de M. C.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

D E C I D E : Article 1er : La décision orale du 14 décembre 2021 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A est annulée.