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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux de dépôt de plainte par les représentants des agences bancaires CCM " Toulouse Capitole " et CIC " Toulouse ACFH ", que des dégradations ont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112053_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, si la commune de Bussy-Saint-Georges produit la copie des procès-verbaux des personnes auditionnées à l'occasion de l'enquête administrative, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200895_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du procès-verbal de contravention, ni de la compétence de l'auteur de la notification de ce procès-verbal ; - ce procès-verbal

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C soutient que le procès-verbal de contravention du 27 février 2024 a été dressé par un agent n'ayant pas compétence pour ce faire.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503200_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503309_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2312293_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2301663_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 octobre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2301665_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2301802_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2005044_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 juin 2020 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007880_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107276_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102989_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102123_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et d'adresser une copie de ce procès-verbal au ministère public. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102173_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et d'adresser une copie de ce procès-verbal au ministère public. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2308835_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300611_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré du vice de forme du procès-verbal doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503853_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301432_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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