Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré dans la limite

A..., représenté par Me Granger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a prolongé sa

A..., représenté par Me Granger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a prolongé sa

prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou tout autre récépissé de demande de renouvellement de titre l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de

attestation de prolongation d’instruction ; 3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement

, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) a prolongé pour une durée de quatre

-2022/165 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction d'accéder aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris

-2022/164 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction d'accéder aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris

Par une décision du 28 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande. 2.

de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

K... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Gard a autorisé

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

A C B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-2 dudit code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 423-7 () autorise

par lesquelles le préfet de police a prolongé son délai de transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois, l'a placée en fuite et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre

administrative ».