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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
le pouvoir adjudicateur l'a rejetée ; - le marché a été irrégulièrement attribué au groupement dont la société NGE GC est le mandataire en raison du caractère irrégulier de son offre ; - une modification
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
Par suite, l'administration était tenue de procéder à la modification de la valeur locative de cet immeuble. 6.
2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
représentée par Me Binimelis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui accorder une autorisation pour la réalisation de travaux de modification
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503886_20250512
12 mai 2025
associés (Me Bescou), demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la modification
3ème chambre
DTA_2102930_20231211
11 décembre 2023
Il a été de nouveau renouvelé le 1er février 2019 sans modification de sa capacité d'accueil.
1ère Chambre
DTA_2201091_20250128
28 janvier 2025
de la proposition d'indemnisation complémentaire émise le 14 décembre 2020 et de la décision du 29 septembre 2021 refusant de modifier les propositions d'indemnisation complémentaire émises le 25 août
7ème chambre
DTA_2105461_20230612
12 juin 2023
Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article R. 123-13 de ce code : " I.
4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
légalité d'une décision refusant d'accorder cette autorisation au bénéficiaire de la promesse.
1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Villeurbanne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination de deux logements en commerce, de la modification
DTA_2101158_20230206
6 février 2023
D'autre part, l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Porchaire prévoit : " Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
Par une délibération du 9 mai 2023, la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé la modification n°1 de ce règlement.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
Par un courrier en date du 8 septembre 2023, les candidats ont été informés de cette modification du projet et de la décomposition du prix global et forfaitaire modifiée.
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
Si, au terme de ce délai de deux mois après le refus opposé par l'association syndicale autorisée, qu'il ne peut proroger, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de modification d'office, il est réputé
4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
financière, consistant en un transfert à la maîtrise d'ouvrage des bénéfices liés à la revalorisation des ressources et au réemploi des équipements, qui a conduit à une modification de la structure du
DTA_2202244_20231110
DTA_2202245_20231110
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
sur les ports de Balaguier, Manteau et Tamaris, dès lors que cette modification a été proposée par TPM à l'ensemble des candidats et non par le groupement attributaire comme l'affirment à tort les sociétés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision implicite de l’Université Toulouse 1 Capitole refusant de modifier
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