Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions

ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l’entrée

Il soutient que : - la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 17 janvier 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne s'est pas prononcée de manière expresse sur sa demande

Il ressort de la fiche TelemOfpra produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis que la décision du 26 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection et apatrides a rejeté la demande de réexamen

de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ()." 5.

de sa supérieure hiérarchique, la directrice de l'école Saint-Exupéry, Mme A, ce qui obligeait son administration à la protéger.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 2 000 euros par jour de

protection fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 2 000 euros par jour de

rupture de la relation contractuelle est fondée sur un motif de protection de l’ensemble de la communauté des résidents au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD

d’hébergement de ces personnes.

sur son état de santé.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour entre le 24

La décision attaquée mentionne également de manière suffisamment précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale du requérant en rappelant les conditions de son entrée

privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes

aggraverait son état de santé, qu'il faut aussi tenir compte des conséquences sociales, que les personnes atteintes de maladie psychique sont victimes de discriminations en Azerbaïdjan, et enfin que ce

Contrairement à ce que soutient l'association Sauvons Soissons, dès lors que l'hypothèse d'une extension du site déjà exploité par Rockwool à Saint-Eloy-les-Mines, dont la capacité de production ne peut

brutale avec une patiente en lui parlant de manière sèche et en lui arrachant ses perfusions à l’occasion d’un changement d’installation.