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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503353_20250317
17 mars 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
8e Section - MESD
DTA_2306284_20230424
24 avril 2023
de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de police conclut au
Reconduite à la frontière
DTA_2309078_20231020
20 octobre 2023
(UE) n° 604/2013 et de l'article 17 du même règlement ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.
DTA_2402096_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
DTA_2212519_20220704
4 juillet 2022
dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les autorités autrichiennes n'ont pas examiné sa demande d'asile conformément aux règlements européens.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400251_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune de Ladoix-Serrigny, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la
DTA_2402443_20240517
17 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
DTA_2500735_20250311
11 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
- Asile - 15 jours
DTA_2216361_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
5ème Chambre
DTA_2300823_20260127
27 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023, le 7 mars 2024 et le 16 mai 2024, la Ligue d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée de volley-ball, représentée par Me Boussac, conclut au rejet de
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SAS Tusa-Delcourt soutient que : - la candidature du groupement attributaire est irrégulière en application des articles 8.2 et 11.1 du règlement
- 96h - Eloignement
DTA_2402586_20240228
28 février 2024
de motivation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du
DTA_2524011_20250825
25 août 2025
décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
Les conflits doivent être anticipés et, autant que possible, être résolus sans retard et de manière impartiale. ».
4ème Chambre
DTA_2201053_20231121
21 novembre 2023
Sur la légalité de la décision du 3 mai 2022 portant refus de délivrance du certificat de bonne conduite : 25.
DTA_2100805_20231121
DTA_2101962_20231121
Chambre 3P
DTA_2302311_20230622
22 juin 2023
Mme B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.
DTA_2306519_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M.
REFERE
DTA_2300273_20230131
31 janvier 2023
les raisons qui l'ont conduit à fuir son pays d'origine.
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