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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207298_20240126
26 janvier 2024
Le permis de construire attaqué, qui n'emporte pas d'extension de l'emprise au sol du bâtiment et prévoit la réalisation d'un espace aménagé en pleine terre avec une partie en espace vert, en lieu et place
5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune était en congés annuels au jour de la signature et que Mme F, en tant que première adjointe au maire, le remplaçait de plein droit en vertu des
Magistrat PASTOR
DTA_2202572_20240223
23 février 2024
En l'absence de réalisation des travaux prescrits par cet arrêté, le maire de Narbonne a, par un arrêté du 21 juin 2021, pris un arrêté temporaire de mise en sécurité, puis faute de réalisation des travaux
2ème Chambre
DTA_2201650_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
5ème chambre
DTA_2201099_20250318
18 mars 2025
par Me Sophie Julienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le maire de Houilles a délivré à la SCI des Vieux chênes un permis de construire visant à la réalisation
1ère Chambre
DTA_2203063_20251114
14 novembre 2025
B... en vue de la réalisation d’une piscine sur leur terrain situé 26 bis rue André Chénier, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre
DTA_2502350_20251107
7 novembre 2025
; - elles méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
B arrêté réglemente le droit d'usage de l'eau de La Dordogne.
Reconduite à la frontière
DTA_2306751_20231114
14 novembre 2023
de plein droit ". 4.
DTA_2313029_20240813
13 août 2024
Il ressort du dernier état du projet tel qu'autorisé par le permis de construire modificatif du 14 mars 2024 que la surface de pleine terre est de 121 m2, qui comprend un triangle de pleine terre de 17
DTA_2215301_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance
Chambre 1
DTA_1901804_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () / III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500598_20250313
13 mars 2025
semestre de la part des enseignants ; cette situation risque d'impacter à terme toute sa scolarité, et donc l'obtention du diplôme ; l'urgence est par conséquent caractérisée en droit ; - il existe
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303091_20240515
15 mai 2024
Par décision référencée " 47 " du 21 juin 2022, il a été informé que la réalisation de ce stage avait donné droit à la récupération de trois points.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305047_20230804
4 août 2023
A ou Ajbir dans cet abri fait obstacle à la réalisation des travaux de prolongation des quais ; - l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403442_20260127
27 janvier 2026
Le I de l’article L. 5216-5 de ce code dispose que : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) / 9° Assainissement des
Vice-Président GAYRARD
DTA_2206175_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - il est entaché d'un vice procédure ; - il est entaché d'une erreur de fait - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - il
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519762_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, le département de la Seine-Saint-Denis et l’établissement public territorial Plaine Commune, représentés par Me Israël, demandent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513723_20260216
16 février 2026
M. et Mme C... déclarent subir, depuis la fin de cette intervention, des vibrations dans leur logement à chaque passage de véhicule sur la voie au droit de leur maison.
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
droit en matière de droit de préemption urbain () ".
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