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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207298_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le permis de construire attaqué, qui n'emporte pas d'extension de l'emprise au sol du bâtiment et prévoit la réalisation d'un espace aménagé en pleine terre avec une partie en espace vert, en lieu et place

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TA

5ème Chambre

DTA_2306744_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune était en congés annuels au jour de la signature et que Mme F, en tant que première adjointe au maire, le remplaçait de plein droit en vertu des

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TA

Magistrat PASTOR

DTA_2202572_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En l'absence de réalisation des travaux prescrits par cet arrêté, le maire de Narbonne a, par un arrêté du 21 juin 2021, pris un arrêté temporaire de mise en sécurité, puis faute de réalisation des travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201650_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201099_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par Me Sophie Julienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle le maire de Houilles a délivré à la SCI des Vieux chênes un permis de construire visant à la réalisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2203063_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... en vue de la réalisation d’une piscine sur leur terrain situé 26 bis rue André Chénier, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502350_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

; - elles méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206661_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B arrêté réglemente le droit d'usage de l'eau de La Dordogne.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306751_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de plein droit ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313029_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il ressort du dernier état du projet tel qu'autorisé par le permis de construire modificatif du 14 mars 2024 que la surface de pleine terre est de 121 m2, qui comprend un triangle de pleine terre de 17

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215301_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance

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TA

Chambre 1

DTA_1901804_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () / III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500598_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

semestre de la part des enseignants ; cette situation risque d'impacter à terme toute sa scolarité, et donc l'obtention du diplôme ; l'urgence est par conséquent caractérisée en droit ; - il existe

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par décision référencée " 47 " du 21 juin 2022, il a été informé que la réalisation de ce stage avait donné droit à la récupération de trois points.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305047_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A ou Ajbir dans cet abri fait obstacle à la réalisation des travaux de prolongation des quais ; - l'expulsion de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403442_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le I de l’article L. 5216-5 de ce code dispose que : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) / 9° Assainissement des

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TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2206175_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - il est entaché d'un vice procédure ; - il est entaché d'une erreur de fait - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - il

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519762_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, le département de la Seine-Saint-Denis et l’établissement public territorial Plaine Commune, représentés par Me Israël, demandent

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513723_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

M. et Mme C... déclarent subir, depuis la fin de cette intervention, des vibrations dans leur logement à chaque passage de véhicule sur la voie au droit de leur maison.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102937_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

droit en matière de droit de préemption urbain () ".

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