B... demande au juge des référés, à titre principal, d’ordonner au ministre des armées de procéder au versement de sa solde militaire à titre provisoire sur son compte bancaire jusqu’à la décision à venir

Par ailleurs, s'agissant des injonctions tendant à ce que soit ordonné le versement de provisions, elles ne relèvent pas de la compétence du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de

de lui délivrer le titre de séjour sollicité et au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, de lui verser une indemnité à titre de provision.

Sur la demande provision : 10.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

La mesure sollicitée ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire et n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, Tisséo Ingénierie informe le juge des référés qu’elle ne s’oppose pas à la requête de la SAS « L&F AUDAX » et demande qu’un premier rapport provisoire

La demande de versement d'une somme de 1 000 euros à titre de provision n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

déposer sa requête en référé expertise puis sa requête en référé provision dans un délai beaucoup plus restreint ; - le préfinancement effectué par les sociétés Horis-Thirode et Equip'froid sont inférieures

A, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Considérant ce qui suit : Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A..., tendant à condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision

B C A, représenté par Me Eliakim demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande de provision : 3.

D'une part, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures présentant un caractère provisoire. D'autre part, si M.