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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
D C, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 545,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime
2ème chambre
DTA_2102098_20230406
6 avril 2023
En troisième lieu, la réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par les victimes indirectes a pour objet de prendre en considération le changement des conditions d'existence que subissent
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427748_20250916
16 septembre 2025
D’une part, par un jugement n°2305381/4-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
Par sa requête, la commune de Le Sen demande au tribunal de condamner la SARL Sylvinov à lui verser la somme de 12 930 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres
7ème Chambre
DTA_2114502_20250528
28 mai 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 99 915 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
DTA_2114504_20250528
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 178 116 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108106_20231102
2 novembre 2023
d'assurance représentative du coût des travaux de réparation du véhicule d'une part et de la franchise restée à la charge de l'assuré d'autre part.
DTA_2204395_20240202
2 février 2024
Par un courrier du 4 février 2022, il a demandé à la commune de Massy de lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des
5ème chambre
DTA_2008351_20230316
16 mars 2023
C n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune à lui réparer son préjudice ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408108_20251211
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
DTA_2114507_20250528
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 167 268 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
3ème chambre
DTA_2101618_20230608
8 juin 2023
C A, représenté par le cabinet Acta Publica, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Moneteau à lui verser une somme de 1 365,24 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il
6ème Chambre
DTA_2101811_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 264 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220054_20230614
14 juin 2023
A a demandé au préfet de police de retirer ou d'abroger cet arrêté et de procéder à sa réintégration.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312343_20240321
21 mars 2024
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
DTA_2300035_20250604
4 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402668_20240513
13 mai 2024
Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Péray. Fait à Lyon, le 13 mai 2024.
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
B demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Deyme à lui verser la somme de 17 850 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux
DTA_1804246_20231109
9 novembre 2023
Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune de Fontenay-sous-Bois à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.
8ème chambre
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
A..., habitant de la commune de Boffres (Ardèche), demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande d’entretien du chemin du Moulin desservant
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