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48 115 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

D C, représenté par Me Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 545,48 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102098_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En troisième lieu, la réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par les victimes indirectes a pour objet de prendre en considération le changement des conditions d'existence que subissent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2427748_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D’une part, par un jugement n°2305381/4-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par sa requête, la commune de Le Sen demande au tribunal de condamner la SARL Sylvinov à lui verser la somme de 12 930 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114502_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 99 915 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 178 116 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2108106_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

d'assurance représentative du coût des travaux de réparation du véhicule d'une part et de la franchise restée à la charge de l'assuré d'autre part.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204395_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un courrier du 4 février 2022, il a demandé à la commune de Massy de lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008351_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune à lui réparer son préjudice ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114507_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 167 268 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101618_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

C A, représenté par le cabinet Acta Publica, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Moneteau à lui verser une somme de 1 365,24 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101811_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 264 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220054_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A a demandé au préfet de police de retirer ou d'abroger cet arrêté et de procéder à sa réintégration.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312343_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300035_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402668_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Péray. Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2123563_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Deyme à lui verser la somme de 17 850 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1804246_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par la présente requête, elle demande la condamnation de la commune de Fontenay-sous-Bois à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308799_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A..., habitant de la commune de Boffres (Ardèche), demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande d’entretien du chemin du Moulin desservant

Source officielle

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