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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des sociétés en cause est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale; - la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle de la société Soybat peut également être engagée
Source officielle3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décennale de la société Cabinet Ageron et Yot et de la société Ardèche Elec ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de ces sociétés est engagée compte tenu des fautes commises à l'origine
Source officielle4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur la responsabilité de la commune de Sevran : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort de ces dispositions que la requérante est fondée à rechercher la responsabilité du département, d'une part au titre de sa responsabilité solidaire pour les actes passés conjointement au nom
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
contractuelle, une somme de 1 959 816 francs CFP et, d'autre part, une somme de 2 millions de francs CFP au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale, sommes augmentées des intérêts au
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409479_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
contractuelle et décennale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à agir en tant que maître d'ouvrage des travaux de reconstruction du perré Risban réceptionnés en 2015 ; - la responsabilité contractuelle des sociétés Arcadis
Source officielle3ème chambre
DTA_2006987_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Brocheton, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société d'Équipement de la Région lyonnaise (SERL) et Mme B A à lui verser la somme de 26 807,60 euros HT, assortie des intérêts contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300163_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient qu'une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'elle a subis, dans la perspective d'une action en indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle fait valoir que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - le marché de maîtrise d’œuvre précise la répartition des prestations des membres du groupement, de sorte que leur responsabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
contractuelle et les sociétés GTM Sud, Christophe C Architecture et Ginger CEBTP sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
reconduit pour une nouvelle durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2019 et le courrier de résiliation du 28 septembre 2018 constitue donc une rupture anticipée du contrat, susceptible d'engager la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la Maif étant ainsi engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle doit être condamnée à verser les sommes correspondantes à l'EPA.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle fait valoir que : - l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411460_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La commune de Luçon, qui déclare envisager l'engagement d'actions en responsabilité contractuelle et décennale, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contractuelle de la société Egis Eau est engagée au titre de la faute commise dans l’exercice de sa mission ACT résultant de l’imprécision des pièces techniques du marché ; - la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société CM-CIC Leasing Solutions : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité contractuelle de la Fabrique : 3.
Source officiellePage 31 sur 310