Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, le rapport de M.

VNF soutient que depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la première signification infructueuse du jugement, le 26 août 2020, le bateau de M.

Elle soutient que l'appréciation du concubinage passe par la vérification de deux critères qui sont, d'une part, la communauté de vie, d'autre part, la communauté d'intérêts.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a été invité à régulariser sa requête en produisant, d'une part, la contrainte en litige et, d'autre part, la réponse donnée par le directeur de la MSA du Languedoc à son recours administratif préalable

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2506372 du 11 mars 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il résulte de l’instruction que la contrainte datée du 29 août 2024 contestée a été signifiée à M. A... par lettre recommandée avec accusé de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement

Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

B... d’évacuer le domaine public fluvial dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, autoriser le VNF à procéder à l’évacuation

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’incarcération prononcée à son encontre par une juridiction luxembourgeoise ; 2°) d’ordonner la communication de « la citation, signification

l'annulation de la contrainte émise le 10 août 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige, augmenté des frais postaux de signification

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le 4 mai 2023, à produire la copie de la décision en litige dans un délai de 15 jours, n'a pas produit cette décision dans le délai imparti ni au jour de la présente ordonnance, mais seulement la signification