A B conteste la décision du 1er mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé d'annuler la décision de reconstitution d'un solde de 4 points sur son permis de conduire.

Elle soutient que l'indu a été soldé par retenue et qu'il n'y a donc plus de lieu de statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la cessation de validité de son permis de conduire pour solde de

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de fait en l'absence de prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

octobre 2022 (IM3001), dont le solde s’élève à 322,08 euros ; 2) d’ordonner à la CAF de recalculer ses droits à la prime d’activité et à l’aide au logement depuis 2018 sur la base des documents dont

Elle a appliqué une réfaction du prix forfaitaire, estimant qu'il n'y a pas lieu de régler le montant du marché de 84 000 euros TTC mais seulement un solde à régler s'élevant à 31 500 euros TTC.

Par une décision du 30 mai 2017, le centre expert des ressources humaines et de la solde lui a demandé le remboursement de la somme de 14 862,02 euros correspondant à un trop-versé au titre de la prime

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice d'une remise du solde de cette dette, soit la somme de 172,14 euros, s'agissant de la prime d'activité. 6.

B... est bénéficiaire de la prime d’activité depuis au moins avril 2022.

code général de la fonction publique ; – le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; – l’arrêté du 6 décembre 2012 modifié pris

Dejaiffe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 22 août 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a procédé à l’invalidation de son permis de conduire pour solde

d'activité initialement mis à sa charge, le solde de l'indu restant à rembourser étant ramené à'un montant de 123,36 euros.

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires

Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires

Le marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire.

Par un jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de police de Coutances a pris acte du désistement d’instance de M. A....

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute Savoie a pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière en ne lui créditant que deux

et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 5.

la synchronisation des flux et des mises à jour du site internet de la communauté d'agglomération du Grand Verdun n'est pas répercutée sur l'application mobile ; - le non-paiement de la facture de solde