Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ".

Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et du rapport de présentation, que les auteurs du PLU ont entendu renforcer le centre bourg, et développer les équipements publics

d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme A..., les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 4 décembre 2022, M. C...

Il soutient que : - l'avis d'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante du fait d'un décalage de la seconde publication des avis dans la presse locale, d'un affichage irrégulier

C et Mme D d'évacuer dans un délai de 24 heures le terrain public dénommé zone sportive, rue de l'école sur la commune de Saubion qu'ils occupent.

, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

B soutient que : - la décision contestée n'a pas été publiée sur le site " ad hoc " de la préfecture du Doubs ; - il ne représente aucun trouble à l'ordre public et la salubrité publique puisqu'il

sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ».

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (…) ».

Selon le règlement écrit de ce futur PLUi la zone AUH est une zone à urbaniser à vocation principale d'habitat, directement ouverte à l'urbanisation sous réserve du respect de l'OAP couvrant le terrain

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M.

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (...) ».

Il résulte des mêmes pièces ainsi que des éléments recueillis lors de l'audience publique que, le 31 mars 2023, les équipements installés dans le campement avaient été détruits.

pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. (…) ».

et souligne que le stationnement illicite sur le terrain en cause constitue un trouble à l’ordre public en raison de l’absence de branchement régulier aux réseaux d’électricité et de l’atteinte à la salubrité