Par ailleurs, en invoquant une dangerosité de l'aménagement litigieux pour les piétons du seul fait que les feux de signalisation pour ces derniers disparaîtront avec les feux tricolores destinés aux véhicules

, relatives aux nombres de places de stationnement pour véhicules motorisés et aux modalités de réalisation de ces places, ils se bornent à soutenir que " par leurs dimensions, les emplacements dits "

admises à condition de correspondre au moins à l'un des cas suivants : / - être aménagées sur les constructions appartenant à la sous-destination " autres équipements recevant du public " (sous destination

qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des WC au réseau d’assainissement collectif ; 4°) de condamner la commune de Sormonne à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la non-conformité

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

au titre de l’assistance par une tierce personne jusqu’à ses dix-huit ans, 3 000 euros au titre des honoraires du médecin-conseil et 1 520 euros au titre des honoraires de l’ergothérapeute, 10 625,76

certaines demandes doivent être réduites : assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, préjudice scolaire, préjudice professionnel, frais d'aménagement du véhicule, souffrances

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 4 avril 2024, la commune de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en

La SARL HT Immo a obtenu un permis d'aménager modificatif le 16 août 2022.

nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. (…) ». 13.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors d'une part que la baignade autorisée sur le site aménagé de Gouleyrous, non surveillé malgré les accidents déjà constatés présente

par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques. 3.

de ne pas compromettre l'aménagement global tel qu'il est fixé dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP). / 2-2 Les constructions à destination d'habitation sont autorisées dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

S'agissant des frais liés au handicap : Quant aux frais d'aménagement de l'habitation de Mme A et d'un véhicule : 7.

Aux termes de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en

Aux termes de l'article 2 de ce règlement de zone : " En zone N : Sont admis sous conditions : / La construction de bâtiments agricoles à condition d'avoir un usage pastoral ; / La construction, la reconstruction