Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du 18 septembre 2021 portant fermeture temporaire d'une durée d'un mois pour vente d'alcool à des mineurs.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522293_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Brémond, magistrat désigné ; - les observations de Me Béarnais, avocate de Mme C... ; - le préfet de la Vendée n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les ventes ont été conclues au prix moyen de 3,77 euros par mètre carré, prix que l'administration a appliqué au terrain à évaluer, d'une surface de 3 935 mètres carrés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210284_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le 24 novembre 2021, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
12 août 2025
participation financière dans des sociétés ou des organismes et sur les modalités de cette participation, lesquelles devaient en outre être inscrites dans l'acte institutif, comme l'a déjà jugé par 3 fois
Source officielle3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sa comptabilité sur une période antérieure au 1er janvier 2015, soit une période prescrite ; - si la dette correspondant à chaque taxe était bien enregistrée en comptabilité, elle enregistrait une fois
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2512168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient qu’elle recherche un logement HLM à la suite de la notification de la mise en vente de son logement actuel par son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524697_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) constituant, soit une mesure de blocage du nom de son domaine www.leminirider.fr pour une durée de trois mois renouvelable une fois
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Une fois les travaux achevés, cette société a donné en sous-location ce bien immobilier à la société Automotiv afin qu’elle y exploite un fonds de commerce de concession automobile par un contrat du 2
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2303477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est hébergée, à titre gratuit, avec sa fille mais qu'elle est contrainte de quitter ce logement en raison de sa vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival 2, qui a pour gérant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 21 août et 19 septembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Renoir, représentée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Sept Deniers, qui a pour gérant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402577_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de vente ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, comme l’a relevé l’administration fiscale, les éléments sont insuffisants pour distinguer les opérations imposables (la pose) des opérations exonérées (la vente).
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient, en l'état de ses écritures récapitulatives, que : - la SCP Doria qui a représenté les impôts pour la vente forcée ne lui a pas restitué les fonds lui revenant ; les impôts ont pratiqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de boissons entre les ventes au verre et les ventes à la bouteille en se fondant sur une bande de caisse portant sur une période indéterminée et dépourvue de valeur probante ; elle n'a pas correctement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle a ainsi créé dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, puis a procédé à leur vente du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle a ainsi créé dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, puis a procédé à leur vente du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.
Source officiellePage 31 sur 844