sur la parcelle 373 sise à Koh Samui, Thaïlande, dont elle avait fait l'acquisition par un acte du 15 mai 2015.

qualité lui donnant intérêt à agir contre la décision contestée, tant sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qu'au regard du recours en annulation d'un refus de retrait d'un acte

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, au titre de l’année 2024, à raison de la plus-value immobilière

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2021 et 3 mai 2022 sous le n° 2104978, la société civile de construction-vente (SCCV) Bocca d'Oro, représentée

auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de

Et aux termes du IV du même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

A B, onzième adjoint au maire, le soin de signer tous les actes relatifs à l'aménagement et à l'urbanisme, dont les permis de construire font partie.

La SARL BGMT, qui a pour activité l’acquisition et la vente de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé

La société Amelot Investissement soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus du permis de construire contesté ne lui permet ni de revendre son bien immobilier avant le

de la décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie ; elle a signé le 30 septembre 2025 une promesse unilatérale de vente

Le directeur soutient que : - la position du conciliateur fiscal n'est pas un acte attaquable ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Par acte du 8 décembre 2014, M. C A a apporté à la SARL Link créée le même jour, dont il est associé unique et le gérant, les 5 615 titres qu'il détenait dans la SARL Bureau A et B.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc des Roses demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans des terrains par actes authentiques de vente datant respectivement des 19 janvier 2017 et 10 mai 2021, soit des dates intervenues

Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation et dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017,

Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation ou dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017, 29

Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation ou dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017, 29

Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans un immeuble d'habitation ou dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017, 29