Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 3.

Par suite, le projet présentait une justification urbanistique l'autorisant à déroger, par exception, aux règles générales d'implantation fixées aux articles UA 6 et UA 7 du règlement du PLU.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 16.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, laquelle bénéficiait, par un arrêté préfectoral du 15 septembre 2023

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 2.2 du règlement du PLU applicable : 37.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A et Mme B ne sont pas fondés. II.

Ces modifications découlant des contributions à l'enquête publique et ne remettant pas en cause l'économie générale du projet, le moyen tiré de ce que les modifications apportées postérieurement à l'enquête

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et

Clément, président-rapporteur ; - et les observations de Me Bailly-Colliard, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que le règlement du plan local d'urbanisme a

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission