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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206070_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la réclamation des intérêts capitalisés dus au titre de la régularisation de la situation salariale de la requérante : En premier lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 412-6 du code des procédures civiles.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305412_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1240 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code pénitentiaire ; la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003225_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003226_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003301_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2101960_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'État qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000644_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300740_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302327_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. 811-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2000760_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201028_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour
Source officiellePage 32 sur 122