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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1809253_20221104
4 novembre 2022
C A, représenté par Me Foissac et Me Adady, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301963_20230413
13 avril 2023
C B A, ressortissant comorien né le 15 décembre 1988 à Adda-Douéni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2301001_20230225
25 février 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 9 juillet 2004 à Adda Daoueni (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2206169_20221214
14 décembre 2022
A C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1973 à Adda-Daouéni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309189_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que : - il est arrivé en France fin août 2023 et s'est rendu le 28 août 2023 à l'association ADDAP 13 pour être pris en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence ; - il est actuellement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2002652_20240627
27 juin 2024
formé contre la décision du Président du conseil départemental de l'Isère en date du 6 février 2020 refusant le renouvellement de son contrat jeune majeur et lui enjoignant de quitter le dispositif de l'Adate
ORTA_2407681_20240801
1 août 2024
trouvé pour seul abri qu'un local à poubelles, le département des Bouches-du-Rhône, qui a reçu notification de l'ordonnance du juge des référés, se borne, tout d'abord, à renvoyer à une évaluation d'ADDAP
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300922_20231005
5 octobre 2023
Les factures concernées correspondent aux prestations de la division " Diagnostics " (ADD) et aux prestations de la division " Molecular " (AMD). 3.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303201_20230713
13 juillet 2023
La requérante soutient que : - la condition relative à l'urgence est constituée, compte tenu des conséquences de l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sur la situation de
Président BESLE
DTA_2307051_20240711
11 juillet 2024
Roman Nos 2205429, 2307051 ADD
ORTA_2403628_20240708
8 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car en dépit de la délivrance d'une nouvelle attestation de demandeur d'asile en procédure normale, aucun versement de l'ADA n'a été effectué
DTA_2105762_20230404
4 avril 2023
Roman N° 2101385 ADD
DTA_2205429_20240711
6ème chambre
DTA_2003197_20230131
31 janvier 2023
B soutient que bien que n'ayant pu se rendre au rendez-vous du 22 juin 2020 fixé par l'office français de l'immigration et de l'intégration pour la remise de sa nouvelle carte ADA, il a une adresse en
ORTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
ORTA_2204491_20220921
ORTA_2204544_20220923
23 septembre 2022
ORTA_2500183_20250115
15 janvier 2025
Il joint à sa requête une attestation datée du 10 octobre 2024, établie par l'OFII, selon laquelle il a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) depuis le 25 novembre 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301510_20230414
14 avril 2023
magistrats judiciaires ayant prononcé des mesures de protection durant sa minorité, ni l'avis des services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne, le préfet a commis une erreur de droit ; -l'adage
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 février et 21 mars 2024, la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet
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