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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109741_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane et de la SCCV LEO une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a été mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012887_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une ordonnance n° 2102786 du 5 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise
Source officiellePage 32 sur 2198