Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme, l'autre au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et pouvait donc parfaitement avoir connaissance de l'intervention d'un permis de construire tacite pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405586_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils ne figurent, à cet égard, ni dans la liste des travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme, ni dans celle fixée aux articles R. 421-23
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2416076_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté
Source officielle4ème chambre
DTA_2202968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
litigieuse n’étaient plus en vigueur, ils ont fait l’objet d’une simple codification aux articles L. 121-1, L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique de sorte que ces articles peuvent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315525_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301659_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 25 septembre, 9 octobre, 10 octobre et 12 octobre 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Sarre-Union est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 9 n° 121, située sur son territoire et dans l’emprise de l’aérodrome de Sarre-Union.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la procédure contradictoire qu'elles instituent.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301789_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 121-1 du code des relations publiques et de l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302171_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004682_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 378