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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507719_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006015_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en dehors d'un espace urbanisé et en frange de massif ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110406_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203001_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1732 du code général des impôts ainsi que de l'amende mentionnée à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 septembre 2018 ; 2°) de
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
afin de déterminer son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501606_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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