Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200133_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202627_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dans les circonstances de l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504389_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Au surplus, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle3ème chambre
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et non des revenus d’activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent ; elles sont à ce titre exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
les sociétés en application des dispositions du 4. de l’article 206 du code général des impôts, dès lors que les noms de ses associés ont été révélés ; elle est fondée à bénéficier de la cascade complète
Source officiellePage 32 sur 157