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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000272_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306055_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412079_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, serait entachée d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207028_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301792_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
Source officiellePage 32 sur 3027