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% pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général

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1 ère Chambre

DTA_2102678_20230117

Administratif

17 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2105185_20230411

Administratif

11 avril 2023

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les plus-values imposables qu'ils ont

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7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

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1ère CHAMBRE

DTA_2400671_20250417

Administratif

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe

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3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

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7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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8ème chambre

DTA_2405774_20250624

Administratif

24 juin 2025

subsidiaire, comme infondée.

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3ème Chambre

DTA_2202390_20231229

Administratif

29 décembre 2023

000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du département de la Somme une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le

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3ème Chambre

DTA_2100581_20230413

Administratif

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

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2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

) la mise à la charge de l'État d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504769_20250414

Administratif

14 avril 2025

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

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7ème Chambre

DTA_2104613_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.