Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103503_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arc ; - il méconnaît l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du PLU et l’article R. 431-24 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2209258_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du 17 mars 1988, dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4225-5 du même code : " Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que la réalisation d’une centrale photovoltaïque n’est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100298_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 421-5 du code de justice administrative ; - son recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306728_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
euros après dégrèvements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 51