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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
». 3.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317910_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points, qui ne lui ont pas été notifiées
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2314224_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2212303_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information relative aux retraits de points du permis de conduire, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411520_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points n’a pas été respectée ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310247_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En l'espèce, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de 48
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : le dispositif de l'article 4 de l'ordonnance n°2503385 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A une attestation de prolongation
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503249_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304441_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle n'a pas été destinatrice de la décision attaquée ; - elle n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305187_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401927_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303530_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 205