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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Samois-sur-Seine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301394_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300732_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 842-1 et R. 842-2 du code de la sécurité sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; en raison des pouvoirs dont le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre à la charge du SDIS d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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