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53 026 résultats pour « Article 9-2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301360_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 2. M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404051_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Article 2 : Les occupants sans droit ni titre visés à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance verseront solidairement à la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers une somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302179_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400695_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221554_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée non pas de 2 ans comme soutenu dans la requête mais d'un an. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106384_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405702_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200823_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des risques et de la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 ; l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas, en tout état de cause, pour effet d'exclure les pompiers qui ont vocation à

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TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002363_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle