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16 863 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007650_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100241_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207360_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de sécurité incendie. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de sécurité incendie. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206265_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

septembre 2022, l'interdiction instaurée par l'arrêté en litige est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'article L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir

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TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516246_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

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TA

JU3

DTA_2003216_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511787_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2607504_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304278_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2302604_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2302710_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2103249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2304024_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2304817_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle