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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100170_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'attestation de non-contestation de conformité des travaux du 14 mai 2020 est annulée en ce qu'elle comporte des prescriptions en son article 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société AJ Montmartre la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202348_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307619_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué à Mme B les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301112_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500654_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502867_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209593_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
aux libertés fondamentales invoqués par la société Alliance Ambulances imposant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300599_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCJA Référé "Urgence"
DTA_2223012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « (…), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article 25 du décret du 14 mars 1986.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle fait valoir que le moyen est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604956_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 522-2 du même code, que les dispositions de l’article R. 612-1 du même code, qui obligent en principe la juridiction à inviter l’auteur d’une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606202_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle5e chambre
DTA_2403195_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative Les parties ont été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310550_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C D, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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