Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».

Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

été méconnu ; - les articles 21 et 23 de ce règlement ont été méconnus ; - les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

une erreur manifeste d'appréciation ; - l'autorité administrative a méconnu les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

défense, enregistré le 20 novembre 2023, la communauté d’agglomération Cap Excellence demande au tribunal d’enjoindre à la société Grenke Location de procéder au dépôt de ses factures sur le portail Chorus

défense, enregistré le 20 novembre 2023, la communauté d’agglomération Cap Excellence demande au tribunal d’enjoindre à la société Grenke Location de procéder au dépôt de ses factures sur le portail Chorus

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité